La récente loi PACTE a introduit un nouveau dispositif d’épargne retraite dont l’objectif est de renforcer la préparation de cette échéance par les ménages français tout en orientant les capitaux vers les entreprises.
Lancé au 1er Octobre 2019, le Plan Epargne Retraite remplacera définitivement les dispositifs PERP et Madelin à partir du 1er Octobre 2020.
Les avantages de ce nouveau dispositif sont nombreux :
· Les versements effectués sur le PER sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 10% des revenus de l’année N-1.
Un couple marié avec 2 enfants et des revenus annuels de 90 000 € se trouve à la tranche marginale d’imposition de 30%. Il peut investir jusqu’à 9 000€ en 2019 dans un PER (au titre des revenus 2018), la réduction d’impôt sera de 3 000 € environ.
· La sortie en rente devient une option et il désormais est possible d’effectuer une sortie en capital intégralement.
· Le PER ne se liquide pas nécessairement à la retraite, il peut se poursuivre avec des versements.
· L’inconvénient reste la non-disponibilité des fonds jusqu’au départ en retraite mais les cas de sortie anticipée ont été améliorés avec pour exemple l’acquisition de la résidence principale.
· Le PER renforce le choix des OPCVM à sélectionner, les supports immobiliers et les gestions à horizon sont largement accessibles.
Le nouveau dispositif apporte des remarques et des stratégies intéressantes :
1. Différé de fiscalité
Le PER est pertinent à la condition de déduire fiscalement les primes. En cas de non-déduction des primes versées, le traitement fiscal du PER est semblable à celui de l’assurance vie qu’il conviendra alors de privilégier en raison de sa disponibilité immédiate.
Le niveau de votre taux d’imposition influe sur la pertinence de votre placement. En effet, la sortie en capital entraine une fiscalité sur les capitaux versés et sur la plus-value. Si votre taux marginal d’imposition est élevé durant votre vie active (phase de versements), puis diminue à la retraite (phase de restitution) alors vous serez gagnant car vous aurez économisé un montant d’impôt supérieur à celui restitué lors de la retraite en plus de la performance réalisée.
2. Retrait de votre contrat d'assurance-vie peu performant
La loi Pacte a instauré des dispositions fiscales afin de favoriser le transfert des avoirs des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers les nouveaux produits d'épargne retraite : les rachats bénéficient d’un abattement 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple en complément de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € déjà normalement applicable.
C’est l’occasion de profiter d’un retrait sans fiscalité depuis un contrat d’épargne peu performant à faire verser sur un contrat PER et bénéficier d’une nouvelle déduction fiscale.
Exemple (Source ERES) :
Pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values : régime général).
Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les verse sur son plan d’épargne retraite avant le 31 décembre, tout en bénéficiant bien sûr de la déduction fiscale de ce montant racheté
Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.
3. Ouverture du PER pour les enfants
Rien n’empêche l’ouverture d’un PER pour des enfants. Si l’horizon retraite apparait comme un projet de très long terme, celui de l’acquisition de la résidence principale est plus pertinent. Les primes versées sur le PER d’un enfant peuvent être considérées comme un présent d’usage (selon les montants) et ne pas subir le formalisme de la donation. L’avantage est donc de transmettre à ses enfants tout en bloquant les capitaux dans un objectif bien précis.
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4. Faut-il transférer vos contrats Madelin et PERP vers un PER ?
Il est souvent pertinent de transférer son contrat Madelin vers un PER individuel issu de la loi Pacte (sauf si ce contrat présente des caractéristiques financières exceptionnelles : rendement minimum garanti et du taux attractif de conversion en rente).
Pour rappel, les contrats Madelin souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en place et conservent leurs caractéristiques (notamment possibilité de sortie uniquement en rente).
Nous recommandons de transférer PERP et contrats Madelin récents.
5. Versement sur un nouveau PER avant le 31 Décembre (Source Eres)
Les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP, l’article 83, le Préfon permettent de réaliser des versements déductibles mais font l’objet, en 2019, d’une mesure « anti-abus » liée à la mise en place du prélèvent à la source. Ainsi, en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-déductibilité).
Par dérogation, les versements effectués en 2019 dans le nouveau Plan d’épargne retraite PER (qu’il soit ouvert à titre individuel ou collectif) échappent à cette règle de plafonnement et bénéficient donc d’une déductibilité complète à 100% en 2019.
6. Transfert des anciens Article 83
Les contrats article 83 mis en réduction, c’est-à-dire non actifs car vous avez quitté l’entreprise d’origine par exemple peuvent faire l’objet d’une stratégie opportune.
En effet, si aucune action n’est entreprise il faudra attendre le départ en retraite pour récupérer les sommes qui y sont investies sous la forme d’une rente obligatoirement et d’un capital si le montant est faible.
Pour éviter cet écueil il est conseillé d’agir avent le 30 Septembre 2020 pour effectuer un transfert de votre contrat Article 83 vers un PERP, puis un transfert de ce PERP vers un nouveau PER. De ce fait, vous déplacez des sommes vers un nouveau dispositif plus flexible.
AGISSEZ.
Pour AJC PATRIMOINE
Matthieu Herrlich
Novembre 2019
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