Bien comprendre ce qu'est le Fonds de Garantie des Assureurs de Personnes.
La loi française du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a institué le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). En cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes, le FGAP a pour objet de préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires de leurs contrats d’assurance vie. Le montant des capitaux assurés est de 70 000 € par souscripteur, quel que soit le nombre de contrats d’assurance et de compagnies dont il dispose.
Lorsqu’une société d’assurances est en difficulté, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui contrôle la supervision du secteur, la place sous surveillance et lui enjoint de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière.
Si, malgré tout, une société d’assurances ne parvenait pas à redresser sa situation et à honorer ses engagements à 100%, l’Autorité de contrôle pourrait saisir le Fonds de garantie afin de protéger les assurés dans ce type de circonstances.
La saisine du Fonds de garantie est subordonnée à une concertation préalable entre le Fonds de garantie et l’Autorité de contrôle.
Toutes les informations sont disponibles sur le site suivant : https://www.fgap.fr/
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution,.
Le FGDR est l’opérateur de crise du secteur bancaire et financier. Il protège les avoirs des clients et les indemnise en cas de défaillance de leur établissement.
Le FGDR gère 3 mécanismes : garantie des dépôts, garantie des titres et garantie des cautions. Il intervient en cas de défaillance d’un établissement, en prévention ou en indemnisation des clients.
Le FGDR garanti sous 7 jours, 100 000 € par client, par établissement pour le total de vos comptes bancaires, des livrets et des plans d’épargne.
Pour AJC Patrimoine
Eminé EDEMEN