Loi Sapin 2 : mythe ou réalité pour l’épargnant

Depuis sa promulgation la loi Sapin 2 fait couler beaucoup d’encre et alimente les craintes de spoliation auprès des épargnants. Certains acteurs usent de cet argument pour proposer des solutions qui pourront les en protéger comme l’investissement en contrat de droit luxembourgeois.

Il n’est pas question de remettre en cause les intentions parfois bonnes, souvent mal fondées, de certains confrères. Mais dans un climat d’instabilité sociale et politique forte, une analyse précise permettra de distinguer ce qui relève du mythe et ce qui pourrait constituer la réalité.

Appliquée à la gestion de patrimoine, l’article 49 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin confère au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) le pouvoir de geler temporairement mouvements sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise financière grave, afin de protéger la stabilité du système et les épargnants. Il s’agit là d’un point spécifique d’un texte beaucoup plus large, qui comprend la protection des lanceurs d’alerte, le renforcement des dispositifs anticorruption et l’encadrement du lobbying. Une première loi Sapin, votée en 1993 sous François Mitterrand, avait déjà posé les bases du régime moderne des intermédiaires d’assurance : transparence, encadrement, contrôle. Dans la continuité, les lois Sapin visent avant tout une protection globale des épargnants.

Concrètement, que permet la loi ?

En cas d’application, la loi Sapin 2 autoriserait le HCSF à bloquer les mouvements d’assurance-vie pendant 3 mois renouvelables, sans pouvoir dépasser 6 mois consécutifs.

L’idée est simple : éviter qu’un afflux massif de retraits simultanés sur les fonds en euros ne force les assureurs à vendre leurs obligations en urgence, à perte, ce qui fragiliserait leurs bilans et, par ricochet, l’ensemble des assurés. En toile de fond, la crainte au moment de sa promulgation en 2016 était celle d’un krach obligataire : dans un contexte de taux très bas et de rendements obligataires faibles, une remontée brutale des taux inciterait les épargnants à sortir massivement des fonds euros pour aller chercher du rendement ailleurs. Cette mesure, préventive et collective, sécurise donc le système et, de fait, les assurés.

Une loi de protection, pas de spoliation.

La loi Sapin 2 est une loi de protection. Elle fournit un cadre juridique pour éviter la diffusion d’une crise et empêcher un traitement inégal entre investisseurs “informés” et épargnants “néophytes”.Les difficultés rencontrées récemment par la SCI Primonial Capimmo, où des acteurs de taille importante ont opéré des retraits massifs avant que d’autres n’en subissent les décotes successives en conséquence, illustrent l’utilité d’un tel dispositif. Certaines compagnies d’assurance se sont d’ailleurs mises à jour face à ce risque par l’instauration de plafonds d’investissement ou de pénalités de retrait anticipé dans le cadre de la distribution de classes d’actifs non liquides. Une réflexion sur l’harmonisation de telles mesures entre assureurs serait la bienvenue.

Le conseiller en gestion de patrimoine en 2025 se doit d’être un pédagogue pour ses clients. Il doit les accompagner dans la compréhension des outils patrimoniaux et fournir des explications claires et loyales. Il est de son devoir de traduire les effets d’un dispositif comme la loi Sapin 2 et les modalités de son application. Car bien au-delà de Sapin 2, rappelons que les avoirs placés en assurance-vie sont juridiquement une créance sur l’assureur. Ce dernier détient la propriété des unités de compte dans ses livres. Autrement dit, l’assuré prend toujours le risque de confier son argent à un tiers, dont une mauvaise gestion peut provoquer des blocages tout aussi pénibles qu’une crise systémique (cf. H2O AM, Capimmo).

La rumeur de la confiscation : un mythe

Une rumeur tenace voudrait que la loi Sapin 2 soit le premier pas vers une confiscation pure et simple de l’épargne des Français. Cette idée, souvent relayée par certains professionnels ou créateurs de contenus financiers sur les réseaux sociaux, ne repose sur aucun texte. Cette fausse idée s’appuie sur un surendettement  financé en partie par les assureurs français. Sapin 2 ne protègerait pas les épargnants mais le droit à s’endetter de l’Etat français. Toutefois le gel temporaire des retraits n’est pas une spoliation : la propriété de l’épargne in fine n’est jamais remise en cause. La loi Sapin 2 est un outil macroprudentiel et non budgétaire ou fiscal. Une véritable confiscation ne pourrait passer que par une loi de finances, votée par le Parlement. Seule la loi Eckert détaille les modalités d’une captation de l’épargne par l’Etat, en l’occurrence les contrats en déshérences non réclamés après 10 ans.

Pointer le dispositif de la loi Sapin 2 comme une menace absolue pour la liberté d’épargner relève donc plus du marketing de la peur que d’une analyse sérieuse. De même, affirmer qu’un contrat luxembourgeois offrirait une immunité totale contre Sapin 2 est tout aussi excessif : si l’actif sous-jacent est un fonds en euros français, il restera exposé aux mêmes mesures. Une crise systémique d’ampleur déclenchant l’application de la loi Sapin 2 en France n’exempterait pas le grand-duché.

Si un gouvernement décide de ponctionner l’épargne dormante pour assainir les finances publiques, il faudra voter une loi et souffrir la contestation. En revanche, personne ne pourrait prédire les mesures d’une « troïka » composée de la Commission européenne, du FMI et de la Banque Centrale en cas de faillite de l’Etat français. En cela il est permis à chacun de livrer ses arguments pour s’en protéger mais cela ne concerne en rien la loi Sapin 2.

Le stress-test : la remontée des taux

Un fait permet de relativiser la crainte autour de Sapin 2 : en 2022, la remontée brutale des taux — liée à l’invasion de l’Ukraine, au choc énergétique et à l’inflation post-Covid — a provoqué un krach obligataire. Après ce choc, le système semble tenir encore.