Un nouveau produit d’épargne retraite est né récemment : il s’agit du Plan d’Epargne Retraite (PER). Commercialisable depuis le 1er octobre 2019, nous connaissons désormais ses principales caractéristiques.
Le PER va se décliner sous une forme individuelle (PERIn) ou collective (PERE-Collectif ou PERE-obligatoire). Par ailleurs, il peut être ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titres. Nous allons vous présenter ici le PERIn, assurance qui a vocation à remplacer progressivement le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants). En effet, ces anciens produits seront fermés à la souscription à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, si vous en détenez un, vous pouvez soit le conserver, soit le transférer sur un PER.
Voyons ensemble les nouvelles perspectives qui s’offrent à vous.
Présentation du nouveau produit d’épargne retraite
Le PERIn est un plan qui vous permet d’épargner pour préparer votre retraite.
Pour inciter le placement de l’épargne sur ce type de produit, un avantage fiscal a été mis en place au moment des versements ; mais en contrepartie, il faut accepter que les fonds soient, en principe, bloqués jusqu’à votre retraite.
Un avantage fiscal maintenu à l’entrée
Les versements que vous effectuez sur ce PERIn pourront, si vous le souhaitez et dans la limite de certains plafonds, être déduits de vos revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui vous permet de réaliser des économies d’impôt.
Prenons l’exemple d’un couple marié, deux enfants, qui déclare un revenu net annuel de 85 000 €.
Si chacun verse sur son PERIn 150 € par mois, ils bénéficieront d’une baisse de leur impôt sur le revenu d’environ 1 080 € / an.
Un produit plus souple et plus simple que les précédents
Le principal avantage de ce nouveau produit est sa souplesse, notamment avec la possibilité :
- de débloquer son épargne à tout moment pour l’acquisition de la résidence principale ou suite à un accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage) ;
- de sortir en capital à la retraite, alors qu’avant la sortie en rente viagère était la règle (sauf 20 % de l’épargne placée sur un PERP).
Tout le monde peut ouvrir un PERin… même les mineurs ?
La loi n’impose pas de condition d’âge minimum pour ouvrir un PERin, alors les parents d’enfants mineurs pourraient leur souscrire un PERin… Pesons le pour et le contre.
Les arguments « POUR » la souscription d’un PERin à un mineur :
- vous préparez l’avenir de votre enfant en commençant à épargner pour lui. Certes l’épargne est bloquée jusqu’à sa retraite, mais il pourra « casser » le plan pour acheter sa résidence principale. Le PERin, un PEL nouvelle génération ?!
- vous bénéficiez d’un avantage fiscal puisque les versements réalisés sont déductibles du revenu global de votre foyer fiscal.
Les arguments « CONTRE » la souscription d’un PERin à un mineur :
- ce type de souscription nous semble délicate au niveau règlementaire. En effet, la loi impose au professionnel de s’assurer notamment de l’adéquation du placement proposé avec les besoins de son client. Comment justifier le blocage de l’épargne du mineur jusqu’à sa retraite, autrement dit pour les 50 ou 60 années qui viennent ?!
- le fait de pouvoir débloquer son épargne pour l’acquisition de la résidence principale ne semble pas être un argument déterminant, car votre enfant n’achètera peut-être jamais sa résidence principale ! S’il s’installe à l’étranger par exemple, ou s’il l’achète mais via une SCI (Société Civile Immobilière), ou s’il la reçoit par donation, le déblocage anticipé ne fonctionnera pas.
- votre enfant peut également avoir besoin de l’épargne avant l’achat de sa résidence principale et/ou pour d’autres besoins : financer ses études, acheter une voiture, meubler le logement qu’il loue, voire élever ses propres enfants…
Une gestion financière optimisée
Le nouveau PER permet une optimisation de la gestion financière de votre épargne retraite. L’allocation de vos versements sera par défaut réalisée de façon « pilotée à horizon ». Cela signifie que vos versements seront automatiquement investis sur des supports financiers de moins en moins risqués à l’approche de votre retraite. Ainsi :
- lorsque vous êtes encore loin de l’âge de départ en retraite, votre épargne sera orientée vers des actifs plus risqués et donc avec une espérance de rendements meilleurs ;
- plus vous approchez l’âge de la retraite, plus votre épargne sera sécurisée.
Point de vigilance :
Sur le papier, cette gestion semble pertinente… mais elle peut parfois être contreproductive : en cas de baisse significative peu de temps avant la « sécurisation » de l’épargne, vous aurez du mal à récupérer votre mise à terme, même en cas de remontée des marchés.
D’autres profils de gestion seront également disponibles en fonction de votre profil et de vos préférences. Vous pouvez même opter pour une gestion libre et construire ainsi vous-même votre allocation.
Les sommes versées ne sont pas perdues en cas décès
Si vous décédez avant d’avoir pu sortir les fonds de votre PERin, vos efforts d’épargne ne seront pas vains puisque les fonds pourront être transmis à vos proches.
Dans le cadre d’un PER assurance, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront un capital décès. De plus, cette transmission se fera dans un cadre fiscal favorable. En effet, pour un décès avant 70 ans, vos bénéficiaires auront droit à un abattement de 152 500 € sur le capital qu’ils reçoivent avant d’être taxés à un prélèvement spécifique[1]. Et si le décès intervient après 70 ans, ils auront un abattement de 30 500 € au global[2], avant d’être taxés aux droits de succession. En outre, les gains latents ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux, comme c’est le cas pour l’assurance-vie
Sous certaines conditions, la transmission de votre épargne sous forme de rente au profit de votre bénéficiaire peut se faire sans aucune fiscalité. Il faut pour cela avoir versé des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans.
Que faire de vos anciens contrats ?
Avec ce nouveau produit, l’objectif du gouvernement était la création d’un produit d’épargne retraite unique : vous pourrez regrouper sur ce plan tous vos anciens produits d’épargne retraite.
Ainsi, vous avez la possibilité de transférer votre PERP, votre contrat Madelin, votre PREFON, votre contrat article 83, votre PEE et/ou votre PERCO, etc... sur un PER. Cela peut être utile notamment en cas de changement de situation professionnelle ou d’employeur. De plus, il est plus simple d’avoir un seul produit qui regroupe l’ensemble de votre épargne retraite.
De façon générale, il est dans la plupart des cas pertinent de transférer vos anciens produits sur ce nouveau plan d’épargne retraite.
Les deux raisons principales sont :
· la possibilité de sortir du plan en capital : avoir le choix, ça n’a pas de prix !
· la possibilité de transmettre un capital : en termes de protection de vos proches, c’est quand même plus effiace de pouvoir transmettre soit un capital, soit une rente.
Vous détenez un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)
Dans un PERP, la possibilité de sortie en capital est limitée à 20% de la totalité du plan, le reste est perçu en rente obligatoirement. Sauf si l’assureur décide de vous verser la rente en une seule fois (et donc en capital) car son montant serait trop faible (inférieur à 40 € par mois).
Vous détenez un contrat Madelin retraite
Avec un contrat Madelin, vous devez obligatoirement sortir en rente. Avec le PER, à l’inverse du Madelin, il n’y a pas de versement annuel obligatoire.
Vous détenez un contrat « article 83 »
Ce type de produit ne peut être dénoué qu’en rente, même si vous le transférez sur un PER. Une solution pour pouvoir bénéficier de la sortie en capital serait de le transférer sur un PERP (avant la fin de la commercialisation en octobre 2020), puis de transférer ce PERP sur un PER. Il faut cependant prendre en compte les frais de transferts, multipliés par deux…
Conclusion :
Que vous alimentiez un ancien produit ou un nouveau plan, les avantages à l’impôt sur le revenu seront les mêmes. D’ailleurs, les plafonds de déductions sont identiques. Ce qui va principalement motiver votre choix de transférer ou pas vos anciens produits sur un PER sera la possibilité de sortie en capital sur le PERin.
Dans la plupart des cas, vous aurez tout intérêt à procéder au transfert de vos anciens produits. Attention toutefois, il est possible que vous déteniez un « vieux » contrat Madelin retraite notamment qui a des conditions de rente très favorables. Dans ces conditions bien sûr, il est plus avantageux pour vous de le conserver.
Chaque situation étant différente, nous vous préconisons de vous rapprocher de nous pour faire le meilleur choix dans votre cas.
[1] Article 990 I du CGI : 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31.25 % au-delà
[2] Cet abattement concerne tous les bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie et PERin
